Entre une Commission nationale exsangue, un Code pénal englué dans des notions désuètes et des dysfonctionnements persistants sur le terrain, l’association Droits et Justice décortique les rouages d’un dispositif de protection à bout de souffle. Un état des lieux qui appelle une refonte législative urgente.
Huit ans après l’entrée en vigueur de la loi 103-13, la lutte contre les violences faites aux femmes reste, au Maroc, une politique d’affichage. C’est le diagnostic que dresse l’association Droits et Justice dans deux documents présentés à Casablanca le 30 septembre, dans le cadre de son projet « Daba Momkin ». Le premier évalue le décret n° 2-18-856, qui organise l’application de la loi. Le second, un mémorandum, propose de réécrire le Code pénal et la procédure pénale.
« On ne peut pas garantir une protection effective des femmes victimes de violences en réformant juste les textes juridiques sans s’intéresser aux institutions chargées d’appliquer ces lois. Au Maroc, nous avons un décalage entre les lois et leur application », affirme Amal El Amine, responsable de projets à l’association Droits et Justice. En effet, sur le terrain, les failles institutionnelles relatives à la prise en charge des femmes victimes de violence se traduisent par de lourdes disparités territoriales, des problèmes de coordination, un manque d’accompagnement psychologique et juridique, ainsi qu’une carence critique en matière d’hébergement d’urgence. « Tout ceci repose actuellement sur la société civile, or elle n’est pas censée faire le travail de l’État », déplore-t-elle.
Une Commission sans moyens
Sur le papier, le dispositif repose sur trois niveaux : des cellules d’accueil dans les tribunaux, les hôpitaux, la police et la gendarmerie ; des commissions régionales et locales chargées de coordonner l’action sur le terrain ; une Commission nationale chargée du pilotage. Mais dans les faits, la Commission Nationale tourne au ralenti. Elle repose sur deux cadres de la Direction de la Femme du ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, n’a pas de budget dédié et ne se réunit qu’une fois par an. Aucun mécanisme n’oblige les ministères à suivre ses recommandations. Quant aux données, elles restent cloisonnées entre la justice, la santé et la police, ce qui empêche de mesurer l’impact réel des politiques.
Pour y remédier, l’association réclame la création d’une instance véritablement autonome : « Nous demandons à ce qu’elle soit dotée d’une équipe permanente, d’un budget propre et d’un système de données unifié, car les violences faites aux femmes constituent une problématique qui nécessite un vrai suivi », insiste Amal El Amine.
Un Code pénal à réécrire
C’est toute l’ambition du mémorandum « Pour un système législatif de lutte contre la violence faite aux femmes ». L’association y préconise un nettoyage lexical en profondeur. Elle exige la suppression des notions moralisatrices et floues comme « l’atteinte à la pudeur » ou « la débauche », et la redéfinition des agressions sexuelles autour de l’absence de consentement libre et explicite. Elle demande aussi d’ériger en infractions le viol conjugal, la corruption sexuelle, la traque (stalking), la privation d’héritage fondée sur le genre, le mariage des enfants et le vol de documents personnels. Et elle recommande enfin d’élargir la définition de la cyberviolence, que la loi 103-13 ne couvre que partiellement.
Elle va plus loin et plaide pour l’autorisation de l’avortement lorsque la grossesse menace la santé physique, psychique ou sociale de la femme, sans exiger l’autorisation du conjoint, et la suppression des circonstances atténuantes en matière de crimes sexuels, y compris lorsque l’agresseur épouse sa victime. « la protection pénale devrait être centrée sur l’intégrité physique et sexuelle, la dignité et la liberté de la personne, et non sur une logique de protection de moralité », souligne Amal El Amine. Côté procédure, l’association exige la mise en place d’une police judiciaire spécialisée et formée au genre, l’interdiction de toute conciliation dans les affaires de violences, la fin des confrontations directes avec l’agresseur et des chambres spécialisées dans les tribunaux.
L’impératif de la formation
Mais au-delà des textes, l’association Droits et justice insiste : la réussite de ce chantier repose sur les femmes et les hommes chargés de l’appliquer au quotidien. « Le premier accueil d’une victime étant déterminant pour la suite de son parcours et sa décision de porter plainte, il est impératif de mettre en place une formation initiale et continue obligatoire, basée sur les principes d’un accompagnement respectueux de la dignité des victimes, pour l’ensemble des intervenants : magistrats, policiers, gendarmes, professionnels de de santé, et assistants sociaux », poursuit Amal El Amine.
La rencontre de Casablanca, qui a réuni plusieurs associations de défense des droits des femmes, marque ainsi le point de départ d’un plan de plaidoyer commun entre la société civile, les institutions constitutionnelles, le gouvernement et le Parlement. Objectif : maintenir la pression jusqu’à ce que ces propositions deviennent des réformes. « Tant que la loi sera incomplète, que son application demeurera insuffisante et que la formation ne sera pas assurée, nous ne pourrons pas garantir un accompagnement effectif des femmes victimes de violence dans notre pays. C’est pour cela que nous revendiquons une loi autonome, claire et complète et non une annexe du Code pénal », conclut Amal El Amine.
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