Manager Le Mouvement Populaire propose une loi visant à indemniser les enfants nés d’actes criminels. Une initiative qui s’attaque à un vide juridique tout en ouvrant des débats plus larges sur la filiation.
C’est une avancée prudente mais importante dans un champ encore largement tabou au Maroc : celui des droits des enfants nés hors mariage. Le groupe parlementaire du Mouvement Populaire vient de soumettre une proposition de loi prévoyant une indemnisation civile pour les enfants issus d’actes criminels ( viol ou exploitation de personnes vulnérables) à condition que ces faits soient reconnus par une décision judiciaire définitive.
Membre du groupe ayant émis la proposition, la députée et avocate Fatima Yassine souligne la nécessité de répondre à une faille du Droit. « L’objectif est de combler un vide juridique qui touche une catégorie vulnérable d’enfants et qui se trouvent dans une situation sociale et psychologique complexe, sans aucune protection juridique efficace ».
La députée rappelle que cette proposition s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en avril 2025, qui a reconnu le droit à une réparation civile fondée sur les principes de la responsabilité délictuelle. En l’absence d’un cadre législatif explicite, cette décision reste cependant difficile à appliquer.
A préciser que le texte ne remet pas en cause la structure du Code de la famille ni la notion de filiation légitime. Il s’agit d’un mécanisme civil, distinct, visant à garantir un minimum de réparation et de dignité aux enfants concernés. « La proposition de loi cherche surtout à encadrer un droit civil à des fins de réparation » précise la parlementaire. Une manière de respecter l’équilibre entre justice et respect des normes sociales en vigueur.
Mais cette démarche, aussi ciblée soit-elle, ravive une question sensible : qu’en est-il des autres enfants nés hors mariage, dont la naissance ne résulte pas d’un crime, mais qui se heurtent pourtant aux mêmes obstacles de reconnaissance et de droits ? La députée reconnaît les limites du projet. « La reconnaissance des enfants nés hors mariage nécessite des études et une approche participative. Cela peut être fait par le gouvernement, qui a le droit d’initier une législation spécifique».
Ainsi, cette initiative ne prétend pas régler l’ensemble du problème, mais elle amorce un processus. En offrant un socle légal d’indemnisation aux enfants les plus durement touchés, le Mouvement Populaire ouvre la voie à une réflexion plus large sur les protections à accorder à tous les enfants, au-delà du cadre familial traditionnel. Reste à savoir si ce premier pas en appellera d’autres.
