CNIE sans le père : L’avancée en trompe-l’œil

par Dounia Z. Mseffer

Début février 2026, la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) a mis fin à une aberration administrative en autorisant les mères à établir seules la CNIE de leurs enfants mineurs, sans l’accord du père. Si le soulagement des mères est immense, le mouvement féministe refuse de s’en contenter. Derrière cette dérogation pratique, le verrou de la tutelle légale exclusive demeure inviolé.

 

“Nous avions plusieurs cas d’enfants contraints d’abandonner l’école, notamment à l’approche du baccalauréat, faute de pouvoir obtenir cette fameuse carte. C’est donc une procédure en moins qui renforce les droits des enfants et des femmes, en particulier celles dans le monde rural”, explique Fouzia Yassine, Présidente de l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM). Un constat partagé par Ghizlane Mamouni, Présidente de l’association Kif Mama Kif Baba, qui y voit la fin d’une véritable violence institutionnelle : “Pour une mère divorcée dont l’ex-mari est absent ou hostile, c’est la fin d’une course d’obstacles humiliante. Pour une mère célibataire, c’est encore plus symbolique : on cesse de lui opposer l’absence d’un père pour lui interdire d’exercer les actes élémentaires de la vie de son enfant.”

Mais, derrière l’enthousiasme de façade, les militantes refusent d’y voir un cadeau politique. Pour Fouzia Yassine, les motivations étatiques priment : “Cette note n’est pas venue pour faire plaisir aux femmes. C’est une décision dictée par des impératifs administratifs, notamment la volonté de généraliser la CNIE aux plus de 16 ans. Mais on ne résout pas une injustice systémique avec une simple note administrative”, s’indigne la Présidente de l’ADFM. Effectivement, en dehors de la CNIE, tout autre acte juridique significatif, comme l’inscription scolaire dans certains établissements, un acte médical lourd, l’ouverture de compte bancaire pour un mineur, une démarche consulaire, ou une décision sur la nationalité, peut être bloqué par le père. “En réalité, on a donné aux femmes la permission de faire la queue à la préfecture. On ne leur a pas donné l’égalité”, poursuit Ghizlane Mamouni.

Le mouvement dénonce également une politique des petits pas qui élude le véritable débat de fond car si cette mesure allège le quotidien, elle ne touche pas au cœur de l’injustice, à savoir l’inégalité structurelle face à la tutelle légale et exclusive du père. “Certes nous devons accepter ces miettes mais sans jamais cesser de dénoncer, et surtout sans jamais laisser croire que le travail est fait. Cette mesure est politiquement hypocrite. La DGSN a accordé une dérogation administrative, mais la tutelle légale reste intégralement entre les mains du père. Ce qu’on a accordé, c’est le droit de remplir un formulaire — pas le droit de décider. Et si, nous, juristes, militantes, société civile, nous laissons le gouvernement se draper dans cette mesure pour éviter le débat sur la tutelle partagée, alors nous sommes complices de l’immobilisme”, alerte Ghizlane Mamouni. Le mouvement féministe s’inquiète aussi de l’application réelle et effective de cette note sur le terrain. “Sans campagne de sensibilisation auprès de l’administration, ni sanctions prévues contre les fonctionnaires récalcitrants, le risque de blocage aux guichets demeure”, souligne Fouzia Yassine.

Pour Ghizlane Mamouni, il existe un compromis politique qui structure la vie politique marocaine depuis 2004. “On réforme à la marge, on préserve le cœur, car sur la tutelle légale, on n’a pas bougé. Pourquoi ? Parce que la tutelle, c’est le pouvoir. Accorder à la mère la tutelle légale partagée, c’est toucher à l’architecture symbolique du droit de la famille marocain, qui repose sur la prééminence masculine comme principe organisateur. Et tant que cette ligne rouge existe, on continuera à distribuer des dérogations administratives en guise de réformes”, ajoute-t-elle. Une inertie législative dont les enfants paient le prix fort. Aujourd’hui encore, un mineur dont la mère assume seule l’éducation peut se voir opposer les droits d’un père légalement absent mais juridiquement omnipotent. “Ce n’est pas l’intérêt de l’enfant qui guide la décision, c’est la structure patriarcale du droit ”, dénonce la présidente de Kif Mama Kif Baba, appelant à ce que les propositions de réforme se traduisent en lois, “et en lois appliquées”, insiste-t-elle.

Cette primauté de l’intérêt de l’enfant est justement le cheval de bataille de l’association Touche pas à mon enfant. Si l’organisation reconnaît dans cette mesure une vraie avancée, elle adopte une approche plus prudente. “Chaque réforme partielle qui améliore la situation des enfants est positive et bienvenue. Pour beaucoup de mères célibataires ou divorcées, c’est une bouffée d’oxygène dans leurs combats quotidiens et un obstacle en moins qui pénalisait directement leurs enfants. Mais cela n’empêche pas d’ouvrir un débat serein sur la responsabilité parentale et sur l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit toujours guider les décisions et rester le fil conducteur de toute réflexion”, souligne Najat Anwar, présidente de Touche pas à mon enfant. Consciente que les sujets liés à la famille et à la tutelle touchent à la tradition, à la religion et à l’équilibre familial, l’association plaide pour une évolution progressive, accompagnée de médiation, d’une meilleure formation des acteurs concernés, et de sensibilisation aux droits de l’enfant. “Un enfant ne doit jamais être pris en otage dans un conflit entre adultes. La décision de la DGSN ouvre un débat plus large sur l’adaptation de nos lois, mais la priorité reste simple : protéger nos enfants d’abord, et discutons ensuite”, affirme Najat Anwar. Une discussion qui, pour Fouzia Yassine, doit inévitablement aboutir à une refonte structurelle, à savoir la consécration du principe d’égalité stricte dans la tutelle. “Tant que cela ne sera pas fait, le problème restera entier. Nous exigeons une réforme globale conforme à nos engagements internationaux, pas des pansements administratifs”, conclut Fouzia Yassine.

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Direction artistique : Domizia Trenta
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Directrice de la publication : Aïcha Zaïmi Sakhri

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Dossier de presse numero 26/2023

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