Code de la Famille : Les cinq exigences des associations pour une législation égalitaire

Par Dounia Z. Mseffer

Plus de vingt ans après la promulgation du Code de la famille, et au cœur des débats houleux autour de sa révision, la société civile monte au créneau. Lancée le 11 mars 2026, la campagne de plaidoyer “Pour la réforme globale du Code de la famille… notre voix compte !” réclame une refonte structurelle du texte, dénonçant les discriminations persistantes et la marginalisation des familles monoparentales.

 

En finir avec les demi-mesures

L’heure n’est plus aux réformes partielles. C’est le message clair envoyé par l’Alliance associative pour les droits des mères célibataires et leurs enfants au Maroc, réunissant notamment l’Union de l’Action Féministe (UAF), la Fédération de la Ligue des Droits des Femmes (FLDF), l’association 100% Mamans et la Fondation espagnole AIDA. Ces dernières demandent l’adoption d’une approche structurelle qui mette fin aux discriminations persistantes et adapte le droit de la famille aux réalités sociales contemporaines.

“Notre campagne appelle à une révision intégrale de la Moudawana afin de garantir une protection réelle et effective des droits des femmes, conformément au principe d’égalité inscrit dans la Constitution marocaine et aux engagements internationaux ratifiés par le Maroc, notamment en matière d’élimination des discriminations à l’égard des femmes”, explique Hind Chokri, Directrice de l’Association 100% Mamans.

 

Contre le mur du conservatisme

Cette mobilisation s’inscrit dans un contexte de profonde frustration pour le tissu associatif. En décembre 2024, l’Alliance associative pour les droits des mères célibataires avait déjà exprimé sa “stupeur et déception” face aux orientations de la réforme, marquées par les positions conservatrices du Conseil supérieur des Oulémas qui ont “outrageusement négligé les droits des mères célibataires et de leurs enfants, en tant que familles à part entière”, lit-on sur le mémorandum de l’Alliance.

Par ailleurs, les associations membres de ce collectif rejettent fermement l’exclusion de l’expertise génétique comme fondement de l’établissement de la filiation, la reléguant au simple rôle de preuve de la filiation imposant une obligation alimentaire sans pour autant établir la filiation légale pleine. Une exclusion qui pour l’Alliance va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant souligné dans l’article 32 de la Constitution marocaine de 2011.

 

Cinq piliers pour une législation égalitaire

Aussi, pour mettre fin à ce qu’elle qualifie de “discriminations graves et injustifiables”, la coalition a structuré son plaidoyer autour de cinq revendications majeures. En premier lieu, les associations exigent l’interdiction effective du mariage des mineures, réclamant la suppression totale des dérogations judiciaires et la pénalisation de ceux qui contournent la loi. Ensuite, elles militent pour l’égalité dans la tutelle (Wilaya), revendiquant la reconnaissance du droit des femmes à exercer pleinement l’autorité parentale sur leurs enfants, au même titre que les pères, sans hiérarchie fondée sur le sexe. Leur troisième revendication concerne la reconnaissance des familles monoparentales, avec l’élargissement de la définition juridique de la famille pour y inclure et protéger les mères célibataires et leurs enfants.

Par ailleurs, le collectif demande la fin de la discrimination filiale, ce qui passe par la suppression de la distinction entre enfants légitimes et illégitimes, couplée à l’inscription explicite dans la loi de l’obligation d’avoir recours à  l’expertise génétique (test ADN) dans les procédures d’établissement de la filiation, tout en assurant la gratuité de cette expertise afin qu’elle ne constitue pas un obstacle à l’accès à la justice.

Enfin, la coalition appelle à une refonte des règles successorales et à l’ouverture d’un débat national pour mettre fin aux inégalités dans l’héritage, considérées comme des facteurs d’appauvrissement et de vulnérabilité pour les femmes.

 

Une mobilisation numérique et sur le terrain

“La campagne qui est menée actuellement est principalement digitale, via les réseaux sociaux, comme outil de plaidoyer.  Chaque semaine nous publions des post portant sur nos principales revendications. Avant cela, nous avons mené plusieurs ateliers de sensibilisation, notamment durant les 16 jours d’activisme contre la violence à l’égard des femmes, et des ateliers avec le public cible. Notre objectif à tous et toutes est le changement de loi”, poursuit Hind Chokri.

Appelant à une mobilisation collective avant le vote parlementaire de la réforme, les associations membres de l’Alliance  rappellent qu’une société plus juste et protectrice de l’enfance commence par une législation familiale véritablement égalitaire.

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Direction artistique : Domizia Trenta
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Directrice de la publication : Aïcha Zaïmi Sakhri

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Dossier de presse numero 26/2023

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